Assurance loyers impayés et assurance détériorations immobilières - Paris

Le mandataire remboursera au mandant les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement : des loyers, charges et taxes prévus par le bail, des indemnités d’occupation des lieux, des honoraires d’avocats et d’huissiers et des frais de procédure d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l’utilisation de la force publique, etc.), des frais de recouvrement, des frais consécutifs à l’expulsion (frais de déménagement, de garde meubles, etc.), du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie). S’il y a relocation pendant la période de préavis, l’indemnité ne sera due que pour la période où les locaux sont restés vacants.

Plafond de la garantie : Le mandataire s’engage à rembourser au mandant les pertes pécuniaires définies ci-dessus pendant une période illimitée à concurrence de 61 000 € par impayé et par locataire. Cette garantie est sans franchise.

Cette assurance permet de prendre des cautions solidaires contrairement a la loi Boutin

Assurance détériorations immobilières

Le mandataire s’engage à indemniser le mandant des dégradations et destructions causées exclusivement aux biens immobiliers objets du bail, en cours de bail, imputables au locataire et constatées à son départ, des frais d’état des lieux de sortie établi par huissier (à concurrence de 160 € TTC maximum par sinistre), de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, aux travaux de remise en état des locaux (à concurrence d’une somme maximale égale à 2 mois de loyers, charges et taxes comprises). Les détériorations immobilières consécutives à une tentative de vol ou à un vol lorsque les dommages ne sont pas garantis par le contrat multirisques du locataire ou du propriétaire. Pour la bonne application de cette garantie, il est précisé que seuls les dommages imputables au locataire dans le cadre de l'Article 1730 du Code Civil seront pris en charge. Les travaux seront remboursés après évaluation tenant compte de la vétusté des éléments dégradés ou détériorés.
Sous peine de refus de garantie, le mandant ne pourra pas commencer les travaux de remise en état sans avoir obtenu, au préalable, un accord écrit du mandataire.
Les dommages d'esthétique ou d'entretien de l'immeuble ne sont pas garantis. En tout état de cause, ne sont couvertes que les détériorations immobilières nées de la faute du locataire qui peuvent normalement lui être réclamées dans le cadre de ses obligations légales.

Plafond de la garantie : Le montant est limité à 7 700 € par dossier et par locataire .
Le mandataire remboursera les indemnités au mandant 3 mois après le départ du locataire.